1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d’impôts ?

L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
• Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
• Garde d’enfants à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• Garde-malade à l’exclusion des soins
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).