2. A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l’attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est adressée par l’organisme de services à la personne au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.