5. Qui doit effectuer les prestations pour qu’elles ouvrent droit au

bénéfice des incitations fiscales ?

 

Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’État, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

«LES FOURMIS DE L’AJPA» est une entreprise agréée par l’État. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.

[Retour]