7. Où doit être effectuée la prestation pour ouvrir droit au

crédit ou à la réduction d’impôt ?

 

Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer suivant : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble.
A l’inverse, les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l’avantage fiscal, dès lors qu’ils sont effectivement débiteurs de l’entreprise de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel.

 

Exception : la prestation effectuée au domicile d’un ascendant

Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • L’ascendant concerné rempli les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie,
  • Le contribuable renonce à toute déduction de pension alimentaire versée à l’ascendant.
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