3.Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu

 Que faire figurer sur la déclaration d’impôts et quels justificatifs transmettre ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée que vous supportez de manière effective.
Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées) :

• Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal. Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
• Les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• Les aides perçues au titre de la garde d’enfants, telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
• Plus généralement, toute aide versée par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile

En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par «LES FOURMIS DE L’AJPA» et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.
Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :

• joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné
• justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le conseil général
• joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise).

L’attestation produite devra être complétée de l’indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l’ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés et montant des frais effectivement supportés par les descendants.

Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?

Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».
La partie « frais de garde des enfants de moins de sept ans » n’est pas appropriée puisqu’elle concerne uniquement les frais de garde à l’extérieur du domicile (crèche, centre de loisirs, …).