8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

 

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.
Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent.

 

Le crédit d’impôt

Il est ouvert pour les personnes suivantes :

  • Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
  • Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

La réduction d’impôt

Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.


Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.

 

Quelques exemples

Mme DUPOND a fait appel à «LES FOURMIS DE L’AJPA» toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils a par ailleurs bénéficié d’un soutien scolaire régulier. Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 3 000 euros en 2016.Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme SCHMIDT peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.

EXEMPLE 1 : Mme DUPOND n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros.

EXEMPLE 2 : Mme DUPOND est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera même d’un remboursement de 1 000 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).(50% de ses dépenses, soit 1 500 euros de crédit d’impôt – 500 euros d’impôts = 1 000 euros de remboursement)

EXEMPLE 3 : Mme DUPOND est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 1 500 euros de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 3 500 euros d’impôt. (5 000 euros d’impôt – 1 500 euros de réduction d’impôt = 3 500 euros)

EXEMPLE 4 : Mme DUPOND est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt.(les 500 euros d’impôt sont couverts par les 1 500 euros de réduction d’impôt)

EXEMPLE 5 : Mme DUPOND est imposable à hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 1 500 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3 500 euros d’impôt. (5 000 euros d’impôt – 1 500 euros de réduction d’impôt = 3 500 euros)

 

[Retour]